Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Dernière mise à jour : 01 janvier 2026

1. IDENTITÉ – DÉFINITIONS – FORMATION DU CONTRAT

1.1. L’Éditeur

Vincent Grimaldi, entrepreneur individuel (Autónomo) immatriculé en Espagne, titulaire du numéro de TVA ESZ1289574S, et Elodie Crias, entrepreneur individuel immatriculé en Espagne, titulaire du numéro de TVA ESZ1289958P, domiciliés professionnellement à Malaga, Espagne, opérant conjointement sous les enseignes commerciales HelloLead et Easilab (ci-après « l’Éditeur »).

1.2. Le Client

Toute personne morale ou entrepreneur agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale ou libérale. Les présentes conditions sont strictement réservées aux relations B2B.

1.3. Acceptation – Formation du contrat

Le contrat est réputé valablement formé et définitivement conclu dès :

la signature d’un devis,

ou la validation électronique d’un bon de commande,

ou le premier paiement,

ou l’activation d’un abonnement.

Ces actes valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, condition ou correspondance.

L’ordre de priorité contractuel est le suivant :

Devis ou bon de commande signé

Conditions particulières éventuelles

Présentes Conditions Générales

Correspondances électroniques

2. OBJET DES PRESTATIONS

L’Éditeur fournit des prestations de :

conseil et gestion de campagnes publicitaires digitales (Media Buying),

paramétrage et exploitation de systèmes de génération de leads,

fourniture et accès à la plateforme logicielle Easilab en mode SaaS.

Les prestations sont strictement limitées au périmètre défini dans le devis ou l’abonnement souscrit.

Sont expressément exclus sauf mention écrite contraire :

création graphique avancée,

rédaction publicitaire longue,

développement spécifique,

hébergement externe,

gestion CRM tierce,

conformité légale du Client.

Toute demande hors périmètre constitue une prestation complémentaire facturable.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROTECTION DU SAVOIR-FAIRE

3.1. Propriété exclusive des méthodes

L’ensemble des méthodes, architectures de campagnes, structures de comptes publicitaires, paramétrages avancés, tunnels de conversion, scénarios d’automatisation, modèles de tracking et logiques décisionnelles demeure la propriété exclusive de Vincent Grimaldi et Elodie Crias.

Le paiement des prestations n’emporte aucune cession de droits sur ces éléments.

3.2. Données du Client

Les données brutes fournies ou collectées pour le compte du Client (contacts, historiques, formulaires) demeurent la propriété du Client.

En cas de cessation de contrat, l’Éditeur restitue au Client, sur demande écrite, un export brut des données dans un format standard, à l’exclusion expresse de :

structures techniques,

scénarios d’automatisation,

modèles propriétaires,

paramétrages avancés.

3.3. Interdiction de copie

Toute reproduction, extraction, duplication, rétro-ingénierie, désassemblage ou tentative d’imitation des systèmes, méthodes ou logiques de fonctionnement est strictement interdite et constitue une faute contractuelle grave ouvrant droit à résiliation immédiate et indemnisation.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES – PAIEMENT

4.1. Mode de règlement

Le règlement s’effectue exclusivement par prélèvement automatique (SEPA ou carte bancaire).

4.2. Incident de paiement

Tout incident de paiement entraîne de plein droit :

suspension immédiate de l’accès à Easilab,

mise en pause de toutes les campagnes publicitaires,

application d’une clause pénale de 15 % du montant impayé (minimum 250 €),

exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues.

Aucune responsabilité ne pourra être imputée à l’Éditeur du fait des conséquences de cette suspension.

4.3. Révision tarifaire

L’Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs moyennant un préavis de 10 jours.

5. OBLIGATION DE MOYENS – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

5.1. Obligation de moyens

L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens. Les performances dépendent de facteurs extérieurs (algorithmes, marché, concurrence, budget, offre du Client).

Aucune garantie de résultat n’est donnée.

5.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de l’Éditeur est strictement limitée au montant total effectivement encaissé au titre des six (6) derniers mois de contrat.

Sont exclus tous dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, perte de données, perte d’image, manque à gagner.

6. SUSPENSION – RÉSILIATION – CLAUSE DE DÉDIT

6.1. Suspension

L’Éditeur peut suspendre tout ou partie des services sans préavis en cas de :

retard ou défaut de paiement,

comportement abusif,

utilisation non conforme,

risque juridique ou technique.

6.2. Résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée par le Client pendant une période d’engagement, il sera dû une indemnité forfaitaire irréductible égale à 90 % des mensualités restantes, correspondant aux coûts d’onboarding, de paramétrage, de mobilisation des ressources et de réservation de capacité.

7. DONNÉES PERSONNELLES – RGPD

L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Le Client demeure responsable de traitement.

L’Éditeur s’engage à :

traiter les données uniquement pour l’exécution des prestations,

assurer la sécurité des accès,

restituer ou supprimer les données à l’issue du contrat dans un délai de 30 jours.

Les sous-traitants techniques peuvent inclure notamment : hébergeur, plateformes emailing, fournisseurs d’API publicitaires.

8. RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Le Client autorise l’Éditeur à mentionner sa dénomination, son logo et des résultats anonymisés à titre de référence commerciale.

9. NON-SOLLICITATION

Interdiction de solliciter ou embaucher tout collaborateur ou prestataire de l’Éditeur pendant le contrat et pendant 24 mois après sa cessation.

Indemnité forfaitaire : 5.000 € par infraction.

10. FORCE MAJEURE

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté : défaillance d’API, suspension de comptes publicitaires, panne hébergeur, coupure réseau, décisions de plateformes.

11. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit espagnol.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Malaga (Espagne).

12. DISPOSITIONS FINALES

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

Le fait pour l’Éditeur de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.